À partir de 2018 : obligation d’utiliser des ...
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaur...
Vente d’un fonds de commerce : responsabilité...
Dans un arrêt du 22 novembre n° 2016 14-23 658, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments permettant de distinguer l’obligation de délivrance conforme et l...
Carafe et verre d’eau sont-ils payants ?
Dans un communiqué, la DGCCRF rappelle que l’article 4 de l’arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix stipule que le prix d’un repas prend en compte le couvert, c’est-à-dire le pa...
Performance énergétique des hôtels : les disp...
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire enjoint les propriétaires, les exploitants de bâ...
Numérisation et conservation des factures
La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation des documents et pièces établis ou reçus sur support papier. Ainsi, selon l’article L 102 B du Livre des procédures ...
L’omission de mentions obligatoires dans l’ac...
Dans cette affaire, l’acquéreur d’un fonds de commerce a assigné le vendeur afin d’obtenir l’annulation de la cession du fonds de commerce pour omission de mentions obligatoires dans l’acte de vente. ...
Loi travail : projet de loi de ratification p...
Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées le 23 septembre 2017 au Journal officiel du 23 septembre 2017 pour une entrée en vigueur immédiate.Une partie des mesures s’applique ...
Présence sur Internet : nouveaux enjeux pour ...
La Direction générale des entreprises (DGE) vient de mettre en ligne un guide pratique pour les restaurateurs : En avant vers le numérique.Ce guide s’adresse aux dirigeants de restaurants, qui pensent...
Négociation collective
En application de l’article 13 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’employeur devra informer chaque année, par tout moyen, les salari...
Précarité du marché du travail : les contrats...
Le bonus-malus promis par le Président de la République, Emmanuel Macron, pour freiner les recours aux contrats courts dans l’entreprise prendrait la forme d’un taux de cotisation patronal variable, a...
