Rappel : une loi à épisodes et rebondissements dont un ultime sous forme de passage devant le Conseil constitutionnel – ce dernier a vidé le 19 février 2025 les recours dont il était saisi et a, certes, globalement validé le texte, mais en ne manquant pas, toutefois, de : 1° – censurer sept « cavaliers » (écarter des dispositions n’ayant rien à faire dans un texte de nature et finalité budgétaires). 2° – assortir deux articles de réserves. 3° – refuser de statuer au fond relativement à trois articles. Or, les articles en question – qui ne sont pas ultérieurement à l’abri de recours autres, mais fondés sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – sont loin d’être anodins, puisqu’il s’agit, en l’occurrence, des dispositions relatives à la taxe sur les holdings, au pacte dit « Dutreil » et au régime de l’apport-cession.
Précision : une loi qui excède le strict domaine de la (seule) fiscalité – certaines des dispositions du texte « investissent » le domaine des relations de travail (donc la GRH et la paye).
LA LOI EN BREF QUANT À :
• l’exonération des pourboires – reconduction jusqu’à fin 2028 du dispositif qui place les pourboires en dehors de l’assiette fiscale (et sociale) pour les versements « libres » octroyés par des clients à des salariés directement en contact avec eux et dont la rémunération n’excède pas le plafond de 1,6 SMIC.
• l’exonération de la prise en charge partielle des
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