CRÉATION OU REPRISE D’UNE AFFAIRE : ACRE au goût âcre en raison de la diminution de l’aide accordée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

Rappel : un dispositif d’exonération des cotisations – l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est une incitation reposant sur une exonération d’une durée de 12 mois relative aux cotisations d’assurances sociales – maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales – prévues et prélevées par le régime d’affiliation du créateur ou repreneur.
Avant : jusqu’au 31 décembre 2025 – cette exonération pouvait être totale lorsque l’assiette des cotisations concernées n’excédait pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 35 325 € en 2025).
Maintenant : depuis le 1er janvier 2026 – elle est désormais plafonnée à (seulement) 25 % du montant de ces cotisations

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (art. 23 II-A et C)

Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise