Quoi ? Sont concernés les montants horaires minimum des allocations d’activité partielle « simple » et activité partielle de longue durée (APLD).
Depuis quand ? Montants applicables aux demandes d’indemnisation adressées à la DREETS au titre d’heures chômées à compter du 1er janvier 2026.
Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
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