Stagiaires et jeunes en « pfmp » : quand leur accueil par l’hôtel tourne à la requalification en contrat de travail !

Rappel : stagiaires et jeunes présents dans l’entreprise hôtelière au titre d’une Période de Formation en Milieu Professionnel (avatar des CAP, BAC PRO, etc.) y sont, certes, intégrés pour effectuer un certain nombre de tâches, mais dans le strict respect d’un certain nombre de dispositions légales et réglementaires dont certaines inscrites dans le Code de l’éducation. L’entreprise hôtelière se proposant de les accueillir doit donc faire preuve de la plus extrême des vigilances comme de la plus extrême des rigueurs dans la gestion de leur présence et parcours en son sein. Car – en cas de problème et litige – le juge veille. Et ne manque pas, bien entendu, de sanctionner l’établissement pris en défaut.

Premier point de vigilance : la durée de la présence du jeune dans l’établissement – en son article L. 124-5, le Code de l’éducation insiste bien sur le fait que la durée du ou des stages ou autres périodes de formation en milieu professionnel effectué(e)s par un même jeune dans un même organisme d’accueil ne peut pas excéder 6 mois par année d’enseignement. Compte tenu de cela, une cour d’appel, dès lors qu’elle avait constaté qu’un stagiaire avait effectué deux stages dont la durée cumulée était de 10 mois au cours de la même année d’enseignement et dans un même organisme d’accueil, ne pouvait pas rejeter sa demande de requalification des conventions de stage en contrat de travail.
Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-12.244