Conséquence du rétropédalage du législateur : rétablissement des seuils précédemment applicables pour ne pas avoir à collecter et reverser la taxe. Cette dispense est corrélée à un chiffre d’affaires à ne pas dépasser (logique de plafond).
PLAFOND PROPRE AU SECTEUR HCR (ventes à consommer sur place – hébergement) :
année civile N-1 = 85 000 € – année civile N = 93 500 €
Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
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