Primauté et exclusivité de l’emprise juridique des statuts concernant la révocation du dirigeant de SAS (fond : pourquoi => causes et motifs ? forme : processus => comment ?) selon la Cour de cassation. Par voie de conséquence, dès lors que les statuts prévoient explicitement une révocation dite « ad nutum » (sans nécessité d’invocation d’un motif particulier), révocation de nature purement discrétionnaire, le dirigeant concerné ne peut espérer un quelconque secours de tout autre document. Il en va ainsi d’une annexe adoptée pourtant de manière unanime par les associés lors d’une AG, annexe tendant à introduire des motifs de révocation. Problème : cette annexe n’a jamais entraîné de modification véritable des statuts initiaux de la SAS. Résultat final : la révocation « ad nutum » demeure la norme et le dirigeant doit s’y plier et la subir.
Cass. com, .9 juillet 2025, n° 24-10428
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
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