Loi 2025-989 : une transposition aux effets étendus

Zoom sur un texte

Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 : de la transposition à l’effet « fourre-tout »…

Ce texte opère la transposition : 1° – de plusieurs ANI (accords nationaux interprofessionnels), tel celui du 14 novembre 2024 concernant l’assurance-chômage, l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social, tel celui du 25 juin 2025 relatif aux transitions et reconversions professionnelles. 2° – de l’avenant n° 2 du 27 mai 2025 se rapportant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 rectifiant certains paramètres de calcul propre au dispositif de « bonus-malus » de l’assurance-chômage.

1 – EMPLOI ET PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIÉS DITS « EXPÉRIMENTÉS »

1-1- La problématique en tant qu’objet et sujet de la négociation collective

1-1-1 – Négociation collective : niveau branche (HCR)
Sauf accord d’adaptation – à conclure par les syndicats patronaux et de salariés représentatifs au niveau de la branche –, accord configurant spécifiquement périodicité (calendrier et récurrence) et contenu (thématiques) de la négociation, celle-ci devra porter impérativement sur l’emploi et le travail des salariés « expérimentés » en tant que thématique générale, thématique donnant lieu à discussions intervenant au moins une fois tous les trois ans (rythme triennal).
Cette thématique générale, à l’identique d’un système de poupées russes, est un contenant global ; il comprend des sujets particuliers façon rubriques : recrutement et maintien dans l’emploi des salariés expérimentés, aménagement