Rappel d’une obligation légale : adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) – toute entreprise de l’hôtellerie est tenue d’adhérer – contrainte légale – à un service de médecine du travail, entre autres en charge du suivi médical de ses salariés au travail.
SPSTI : coûts de fonctionnement – parce que structure associative en fonctionnement, le service de médecine du travail génère des coûts. Les entreprises adhérentes les assument et en assurent la charge sous forme de cotisations. Si le montant de ces dernières est librement fixé en AG des adhérents, une amplitude réglementaire existe néanmoins : de sorte que, pour chaque salarié employé par établissement, le montant annuel des cotisations versées ne peut être ni inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % d’un coût moyen national de référence.
Coûts : paramètres 2026 – le montant des cotisations (par entreprise) versées pour chaque salarié ne pourra être ni inférieur à 92,80 € ni supérieur à 139,20 €.
Arrêté TSS T2526080A du 25 septembre 2025
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
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