Contestation de décisions médicales du travail : impact de l’arrêté du 3 mars 2025

. Avis d’inaptitude – contestation et point de départ du délai : « À l’issue d’un examen médical, le médecin du travail peut constater l’inaptitude d›un salarié à occuper son poste de travail. Le délai de 15 jours dont dispose l›employeur pour contester cet avis devant le conseil de prud’hommes court à compter de la notification de cet avis émis par le médecin du travail. » – Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-24.461
. Avis d’inaptitude – dépassement du délai de contestation : « L’avis émis par le médecin du travail peut faire l’objet d’une contestation devant la formation de référé du conseil de prud’hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit à son prononcé. En l’absence d’un tel recours, cet avis s’impose aux parties. Dès lors que l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n’avait fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de 15 jours, sa régularité ne pouvait plus être contestée, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste » – Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662

Certes, ce n’est qu’un arrêté ministériel. Il en paraît comme lui des centaines chaque année. En dépit de cela, le texte du 3 mars 2025 (n° : TSST2505247A) mérite une attention soutenue. La raison ? Ses effets sur les différents types de décisions du médecin du travail et sur le contentieux (prud’homal)