AMP ET ADOPTION : tou(te)salarié(e)s et couples – dont ceux de même sexe – bénéficiaires de nouvelles garanties en environnement professionnel

ZOOM SUR UN TEXTE DE LOI

Depuis le 2 juillet 2025 :

• la loi – synthèse : la protection contre les discriminations – dont bénéficiaient déjà les femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) – est étendue à tou(te)s les salarié(e)s engagé(e)s dans un projet parental, soit par le biais d’une assistance médicale à la procréation (AMP), soit par le biais d’une adoption. Outre cela, sont également enrichies les catégories de personnes pouvant bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux et/ou administratifs nécessaires à la conduite et à la réalisation d’un projet parental.
• la loi – nouveautés :
1. intersexualisation des garanties – leur bénéfice est ouvert aux femmes comme aux hommes – solo ou en couple – engagé(e)s dans des parcours d’AMP (au sens de l’article
L. 2141-1 du Code de la santé publique) ou d’une adoption (au sens du Titre VIII du Livre Ier du Code civil).
2. privatisation et confidentialité des projets parentaux – avant la demande de bénéfice des garanties légales attachées au projet parental (AMP ou adoption), aucun(e) salarié(e) n’est tenu(e) de faire part à l’employeur de ce projet et l’employeur – de son côté – ne peut ni rechercher ni faire rechercher des informations à ce sujet.
3. projet parental et parcours dans l’entreprise – AMP et adoption ne peuvent