Contrôle URSSAF : l’entretien de fin de contrôle

• CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE – art. R. 243-59, II, al. 6 : « Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou lorsqu’est constatée la situation d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle prévue à l’article L. 243-12-1 du présent code, l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d’adresser la lettre d’observations mentionnée au III, une information sous la forme d’un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement. »
• CHARTE DU COTISANT – page 8 – « Combien de temps dure le contrôle ? » : « À l’issue d’une première phase d’investigations et d’échanges, l’agent chargé du contrôle propose un entretien pour préparer les conclusions du contrôle. Celui-ci prend fin à la réception de la lettre d’observations qui clôt les opérations de contrôle. »
• CHARTE DU COTISANT – page 11 – « Le contrôle sur place – comment se déroule le contrôle ? » : « À l’issue de ses investigations, lorsque des observations avec ou sans redressement sont envisagées et hors constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle, l’agent chargé du contrôle doit, avant l’envoi de la lettre d’observations, vous proposer (ou à votre représentant) un entretien afin de vous présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles qu’il s’apprête à