Vie des sociétés : chronique de jurisprudence

RÉTROSPECTIVE 2024, PERSPECTIVE 2025

SARL – COMPTES ANNUELS – PRÉSENTATION TARDIVE – (Cass. Crim. 12 février 2025, n° 23-86857) : « Le seul retard dans la soumission à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique d’une société à responsabilité limitée (SARL) de l’inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n’est pas constitutif du délit de non-soumission des comptes annuels à l’assemblée générale, prévu et réprimé à l’article L. 241-5 du code de commerce. ».

Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise