• Rappel : distorsions politiques et absence de vote avant fin 2024 de la LFSS 2025 – ce défaut de vote parlementaire du texte cadrant le budget de la sécurité sociale avait eu, entre autres, deux conséquences relatives aux taux des cotisations « accident du travail-maladie professionnelle » honorées par les seuls employeurs : 1° - les arrêtés d’application et de fixation les concernant n’avaient pu être publiés avant le 31 décembre 2024 ; 2° - il avait été fait application de l’article D. 242-6-11 du CSS, lequel prévoit que : a) en cas de publication postérieure au 31 décembre, les anciens taux nets s’appliquent jusqu’à la publication des nouveaux taux nets – b) la nouvelle tarification entre en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication.
• 1er avril (2025) : un poisson ? – eu égard ce qui précède, les nouveaux taux ne pouvaient donc entrer en vigueur – au plus tôt – qu’au 1er avril 2025, si ils étaient publiés entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 ; avec, comme conséquence, le fait que les taux AT/MP 2024 demeuraient donc applicables, au moins, jusqu’au 31 mars 2025. Mais les distorsions ont continué, sans taux nouveaux au 1er avril 2025. Situation confirmée par (double) communiqué de la CNAM (Ameli) et du portail Net-entreprises des 25 et 26 mars 2025 avec une précision d’importance : les nouveaux taux prévus pour entrer en vigueur le 1er mai 2025 le seront sans effet rétroactif ; à titre exceptionnel, un décret sera alors intervenu pour déroger à l’article D. 242-6-11 précité.
• Impact en gestion de la paie : incertitude autour des allègements – il en va notamment ainsi pour la réduction générale des cotisations patronales. Car celle-ci se voit impacter par les cotisations AT/MP, mais dans la limite d’un pourcentage de la rémunération seulement (chiffre 2024 : 0,46 %). Par ailleurs, la réduction est écrêtée/plafonnée par le fait d’une valeur maximale (celle du coefficient « T » correspondant à la somme des taux de cotisations et contributions bénéficiant de la réduction, la cotisation AT/MP étant donc prise en compte à hauteur de ce montant fixé chaque année mais seulement après parution des arrêtés de tarification AT/MP). De sorte qu’en l’absence d’effet rétroactif des taux AT/MP, la valeur de T demeure donc fixée – pour les rémunérations servies entre le 1er janvier et le 30 avril 2025 - à : 1° - 0,3194 % pour les entreprises dont la contribution Fnal = 0,10 % ; 2° - 0,3234 % pour les entreprises dont la contribution Fnal = 0,50 %.
