Rappel : quand une TPE bénéficie des dispositions du droit de la consommation – certains types de contrats sont soumis au droit de la consommation alors même qu’ils lient des professionnels ou entreprises (BtoB). Il s’agit de ceux conclus : 1° - à « distance » (par correspondance ou par télécommunication dont Internet) ou « hors établissement » (hors les locaux de l’entreprise prestataire, notamment en cas de visite d’un commercial envoyé par elle) ;. 2° - entre entreprises dès lors que l’acheteuse de prestation est une TPE (nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq) ; 3° - en vue d’une prestation dont nature et contenu ne correspondent pas à l’activité habituelle de la TPE (achat d’un produit dont elle ignore tout en termes de spécificités et caractéristiques car étranger à son propre domaine).
• Droit de la consommation applicable à une TPE : bénéfice du « droit de rétractation » - la protection du consommateur – dont peut se prévaloir une TPE – implique le droit au changement d’avis suite à conclusion d’un contrat du type précité. Par conséquent, dans les 14 jours de cette conclusion est offert au signataire (consommateur ou assimilé) le droit de ne plus vouloir se trouver, donc d’avoir la possibilité de se défaire du contrat (rétractation : simili droit de retrait et sortie). Ce principe connait néanmoins une exception : la rétractation est exclue lorsque le contrat porte sur une fourniture de bien (matériel ou non) réalisée selon les spécifications du consommateur (ou assimilé) ou personnalisée spécialement pour lui.
• TPE acheteuse de solution Internet : rétractation si achat d’un site « basique » - peut faire l’objet d’une rétractation la commande de réalisation d’un site considéré comme « standard » par le juge (contenu : menu, articles, photos, formulaire de contact, création et hébergement d’une adresse mail et d’une base de données, suivi de référencement trimestriel) et ce bien que certaines options aient été ajoutées dont flash-info, diaporama, newsletter et témoignages. Confirme la nature « basique » du produit – aux yeux du juge – le fait que la commande de site n’ait été accompagnée : 1° - ni d’aucun cahier des charges ; 2° - ni d’aucune notification de demande particulière (émanant du client, à destination du prestataire).
• Absence d’information sur le droit de rétractation : nullité du contrat – dès lors que la TPE acheteuse de prestation n’a pas été clairement et formellement informée – par l’entreprise prestataire – de sa situation au regard du droit de rétractation ([possibilité ou pas), elle peut agir en justice pour obtenir la nullité du contrat conclu. Bref, la nullité supplée à la rétractation – pour la remplacer – dans la mesure où cette dernière n’a pu être ni connue ni envisagée par la TPE faute de transmission effective d’une information sur ce point par l’entreprise prestataire.
C. App. DOUAI 17 octobre 2024, RG n° 23/01154
