TPE hôtelière, contrat du numérique et droit « de rétractation » : uniquement pour des prestations courantes prévues par contrat conclu à distance ou suite à démarchage

Rappel : quand une TPE bénéficie des dispositions du droit de la consommation – certains types de contrats sont soumis au droit de la consommation alors même qu’ils lient des professionnels ou entreprises (BtoB). Il s’agit de ceux conclus : 1° – à « distance » (par correspondance ou par télécommunication dont Internet) ou « hors établissement » (hors les locaux de l’entreprise prestataire, notamment en cas de visite d’un commercial envoyé par elle) ;. 2° – entre entreprises dès lors que l’acheteuse de prestation est une TPE (nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq) ; 3° – en vue d’une prestation dont nature et contenu ne correspondent pas à l’activité habituelle de la TPE (achat d’un produit dont elle ignore tout en termes de spécificités et caractéristiques car étranger à son propre domaine).
• Droit de la consommation applicable à une TPE : bénéfice du « droit de rétractation » – la protection du consommateur – dont peut se prévaloir une TPE – implique le droit au changement d’avis suite à conclusion d’un contrat du type précité. Par conséquent, dans les 14 jours de cette conclusion est offert au signataire (consommateur ou assimilé) le droit de ne plus vouloir se trouver, donc d’avoir la possibilité de se défaire du contrat (rétractation : simili droit de retrait et sortie). Ce principe connait néanmoins une exception : la rétractation est