Nombre d’employeurs du secteur HCR – particulièrement ceux en pénurie de personnel de et pour la saison – tentent de séduire et/ou fidéliser une main-d’œuvre, quand elle se fait rare, à coup d’avantages, avantages annexes de la rémunération en argent. La fourniture d’un logement à titre gratuit – pour la totalité d’une surface attribuée à d’aucun ou celle-ci partagée entre plusieurs – fait alors partie de ces avantages aux allures de nécessaire panoplie du « bon recruteur ».
• PRINCIPE : SALARIÉ LOGÉ GRATUITEMENT = AVANTAGE EN NATURE
Quand un employeur octroie au salarié – saisonnier ou non d’ailleurs – un logement sans contrepartie financière déduite et imputée sur sa rémunération, il lui offre alors un « avantage en nature ».
• PRINCIPE ET EFFETS EN PAIE : SALARIÉ LOGÉ GRATUITEMENT = FORMALISATION + COTISATIONS
Identifiée comme avantage « en nature », cette fourniture de logement à titre gratuit s’accompagne d’obligations propres à la paie. Car, et dans le contenu du bulletin de salaire, cette fourniture de logement doit : 1° - être incluse dans la rémunération du salarié en qualité d’élément du salaire ; 2° - faire l’objet d’une mention expresse (libellé précis) ; 3° - donner lieu à cotisations (après évaluation-valorisation).
• IGNORANCE DES OBLIGATIONS PROPRES À LA PAIE : SALARIÉ LOGÉ GRATUITEMENT SANS MENTION SUR LE BULLETIN DE PAIE = DISSIMULATION D’EMPLOI SALARIÉ
Mieux ne vaut pas oublier d’indiquer la fourniture gratuite du logement sur le bulletin de salaire. Car, à défaut, l’employeur – même si c’est pure négligence ou méconnaissance – est réputé, pour raison d’article L. 8221-5 du Code du travail, avoir fait preuve d’absence délibérée de déclaration (d’élément de salaire) à l’Urssaf et/ou aux impôts. Et pareille absence relève de l’accusation et infraction de dissimulation d’emploi salarié, donc de « travail dissimulé » (avec, à la clef, une série de désagréments dont une indemnité spécifique à servir au salarié dont le contrat serait rompu ou non-reconduit, des amendes, une série de contrôles Urssaf et/ou fiscaux dans la foulée avec des risques de redressement et, en sus, la perte du bénéfice d’un certain nombre d’aides publiques…). À noter : le fait que le salarié déclare un domicile fixe et habituel à une adresse autre que celle du logement fourni est sans effet exonératoire pour l’employeur.
Cass. Soc. 4 décembre 2024, n° 23-14259
