RAPPEL : QUAND LE TC DEVIENT TAE – à titre temporaire et expérimental pendant quatre ans, douze tribunaux de commerce ont été transformés en tribunaux des activités économiques. Mais, avec cette particularité que, pour s’adresser à eux, il convient, depuis le 1er janvier de cette année, de payer une « contribution pour la justice économique ». Ce versement est si impératif que son absence rend l’action diligentée irrecevable, chose que le juge peut prononcer d’office (sans examen préalable de la demande, requête, assignation ou autre : loi n° 2023 du 20 novembre 2023 – décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024).
Liste des TC devenus TAE : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles
• QUI PAYE ? – le principe du versement de la contribution concerne tant les personnes physiques que morales privées. Ce qui exclut l’État, son ministère public, les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics. Ce principe est assorti d’une exception : les personnes privées employeurs de moins de 250 salariés sont dispensées de tout paiement (condition de seuil d’effectif dont les modalités de calcul et datation ne sont pas encore précisées). Par conséquent, TPE et PME sont épargnées. Sont seules impactées les entreprises de tailles intermédiaires déjà parmi les plus importantes, ainsi que les grandes chaînes et groupes de l’hôtellerie.
• QUI PAYE POURQUOI ? – le principe du versement de la contribution est applicable à toute saisine du TAE dès lors que la valeur totale des « prétentions » (paiements, réclamations diverses, dommages-intérêts, etc.) est supérieure à 50 000 €. Ce principe est assorti d’une série d’exceptions – ex. : dispense de versement pour certains types d’actions (demande reconventionnelle, opposition, etc.) ou dans le cas des procédures de prévention et traitement des difficultés des entreprises.
• QUI PAYE COMBIEN ? – le principe du versement s’inscrit dans une logique de « proportionnalité ». Est donc établie une corrélation entre chiffre d’affaires, bénéfice ou encore revenu fiscal de référence et montant de la contribution (selon prévisions et configuration par des « barèmes » à base de pourcentages).
• QUI PAYE QUAND ET COMMENT ? – le versement (ou non) est envisagé au moment du déclenchement de l’action judiciaire. Ce qui induit la fourniture au greffe de documents utiles, donc relatifs aux profil et taille de l’établissement ou de l’entreprise de restauration (soit pour obtenir dispense, soit pour permettre un calcul adéquat et proportionné). Le versement est opéré au greffe lui-même ou en ligne (www.tribunal-digital.fr).
Possibilités de remboursement : hypothèses de désistement (d’instance) ou encore transaction entre parties conclue en suite de l’utilisation d’un mode de règlement amiable des litiges.
Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
