► Présentation d’une réclamation : support – pour la juridiction administrative toulousaine, la formulation d’une réclamation adressée au service des impôts des entreprises sous la forme d’un courrier électronique est régulière et recevable.
C. Adm. App. Toulouse 9 février 2023 n° 20TL03803
► Dettes, dont celles fiscales, et droit des procédures collectives : suspension du recouvrement ne signifie pas approbation de la fraude – avec son placement en redressement judiciaire, l’entreprise bénéficie de l’ouverture d’un parapluie : le principe dit « de l’arrêt des poursuites » la met à l’abri – pour un temps – des actions en recouvrement dirigées contre elle. Mais ce principe, aboutissant au blocage temporaire des procédures judiciaires relatives au paiement des dettes de l’entreprise, ne met pas à l’abri tel ou tel de ses dirigeants dont la responsabilité (personnelle) serait alors mise en cause, notamment en raison d’une complicité de fraude fiscale (organisation – recel).
Cass. Com. 29 mars 2023 n° 21-21005
► Remise gracieuse de dette fiscale : examen de la situation patrimoniale par le Fisc – en présence d’une demande de remise, le Fisc est tenu de prendre en considération la règle – possibilité d’effacement de tout ou partie d’une dette fiscale en cas de difficultés économiques et financières – et le factuel, autrement dit, la situation financière « réelle » du contribuable demandeur. Et, dès lors qu’un examen de cette situation révèle l’existence d’un patrimoine (personnel ou social) important, la remise peut être valablement refusée.
C.E 18 avril 2023, n° 461482
► Règles de droit fiscal : opposabilité au Fisc de sa propre « littérature » – que le support soit une « notice » (d’accompagnement de déclarations) ou encore une « foire aux questions » (mise en ligne sur Internet ou dupliquée sur support papier), le contribuable, personne physique ou morale, particulier ou entreprise, peut se prévaloir de son contenu. Autrement dit, le Fisc est lié par les commentaires qu’il formule et donne aux contribuables par le moyen des supports précités. Aussi le Fisc, pour motiver un refus et/ou un redressement, ne peut reprocher au contribuable d’appliquer le droit fiscal conformément aux explications figurant dans les supports qu’il rend publics.
C.E 3 février 2023, n°451052 - C.E 20 juin 2023, n°462501
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
