Exonération temporaire de cotisations sur les pourboires perçus par les salariés
Pour soutenir un secteur affecté par l’épidémie de Covid-19, l’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoit un mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires versés en 2022 et 2023. Cette mesure vise notamment les hôtels, cafés et restaurants.
À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les pourboires versés par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales (dont Fnal, versement mobilité, contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage).
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales sur les pourboires, la rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 Smic, ce qui correspond à 2 565,04 € au 1er janvier 2022 (sur la base d’un Smic horaire fixé à 10,57 €).
Précisons que le terme « pourboires » ne figure pas explicitement dans la loi de finances pour 2022. Cette dernière renvoie aux sommes remises volontairement :
• soit directement aux salariés ;
• soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L 3244-1 du Code du travail.
Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage
À compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, c’est l’Urssaf qui est chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
Le transfert concerne uniquement les contributions légales de formation professionnelle.
Les versements volontaires de formation professionnelle restent recouvrés par les opérateurs de compétences.
Prolongation du régime social dérogatoire
des indemnités complémentaires d’activité partielle
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le régime social des versements de l’employeur complétant les indemnités légales d’activité partielle.
Les indemnités complémentaires aux indemnités légales d’activité partielle versées au titre des périodes d’emploi des années 2021 et 2022 par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, sont ainsi assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement dans les mêmes conditions que les indemnités légales.
Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.
Nouveau calcul pour la réduction d’imputation de la cotisation AT-MP
Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,59 % de la rémunération.
Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié.
Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, T est égal à :
• 0,3195 pour les employeurs de moins de 50 salariés ;
• 0,3235 pour les employeurs de 50 salariés et plus.
Aides au paiement des cotisations et contributions sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré au profit de certains employeurs une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles aux dispositifs. Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre des années 2020 et 2021 aux organismes de recouvrement.
La loi de finances rectificative n° 1 pour 2021 a créé pour les périodes d’emploi de mai à juillet 2021, une aide au paiement de 15 % dont peuvent bénéficier les employeurs qui étaient éligibles aux dispositifs LFSS 2021 au titre d’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.
Il sera possible d’imputer ces aides au paiement sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.
Source : Urssaf
