Les entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :
• les Prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. Ce dispositif est élargi depuis les annonces du gouvernement du 19 janvier à toutes les associations employeuses ayant souscrit un PGE. Cette procédure est confidentielle, gratuite et non-judiciaire ;
• les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
• le Fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
• l’aide « fermeture », qui est ouverte aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros par entreprise ;
• création d’une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » ouverte aux structures créées avant le 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif d’aide vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est demeurée particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 ces derniers mois. L’aide prend la forme d’une subvention qui vient compenser jusqu’à 70 % des charges fixes non couvertes au cours de la période éligible, un montant porté à 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. La demande devra être déposée sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 mars 2022 (décret 2022-111 du 2 février 2022).
