Aides de minimis, fonds de Solidarité, réouverture : les actions du GNI

Le GNI demande au Gouvernement de revoir à la hausse le plafond européen des « aides de minimis » pour que les entreprises ne soient pas privées d’un accompagnement financier nécessaire à leur survie et celles des emplois ; ou que les aides dont ont bénéficié les entreprises au titre des exonérations et du crédit de cotisations sociales soient exclues du plafond des aides de minimis. L’objectif : débloquer l’accès à ces aides à davantage d’entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Le GNI demande à également à Bercy des précisions sur le fonds de solidarité, suite à la création d’une nouvelle aide complémentaire à la subvention du Fonds créé fin mars 2021 pour les entreprises du secteur réalisant plus d’un million d’euros de CA par mois (ou 12 millions par an) ainsi que pour toutes les entreprises du secteur (sans condition de chiffres d’affaires) implantées dans une commune de montagne figurant sur une liste publiée par le gouvernement.
En effet, cette aide est basée sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) – soit la différence entre le CA augmenté des aides et les charges d’exploitation de l’entreprise – les charges financières et les dotations aux amortissements n’étant pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.Le GNI est intervenu pour que le dispositif soit ouvert à toutes les entreprises d’un même groupe, y compris celles pour lesquelles aucune demande d’aide du Fonds de Solidarité n’a été présentée (l’entreprise faisant partie d’un groupe