Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 vient prolonger le dispositif du fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.
Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021.
L’aide est accordée à l’entreprise et par entreprise :
L’article 3-19 du décret de février reprend les conditions d’éligibilité pour le secteur des industries hôtelières. Ces conditions sont les suivantes :
► ne pas faire l’objet d’une fermeture ordonnée par le préfet en raison du non-respect des obligations applicables au titre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
► faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption ou subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
► les personnes physiques, ou, pour les personnes morales le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021, sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
► l’entreprise a démarré son activité avant le 31 octobre 2020 ;
► l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l’exception de celles qui sont réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande.
Modification des dispositions d’aide
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le décret de mars prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :
Le montant de l’aide correspond :
• au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence dans la limite 10 000 €.
• ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € (l’aide est plafonnée à 200 000 € par groupe).
Pour les entreprises des secteurs S1 (hôtels et hébergements touristiques, restauration traditionnelle, débits de boissons, services des traiteurs, cafétérias…) ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires, le montant de l’aide correspond :
• à un plafond de 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € pour les entreprises des secteurs S1 sans condition de nombre de salariés.
La perte de chiffre d’affaires s’entend comme la différence entre le chiffre d’affaires du mois et le chiffre d’affaires de référence. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Les justificatifs et attestations sur l’honneur sont à conserver par le gérant de l’entreprise.
