En raison du contexte sanitaire qui perdure dans le pays, une ordonnance du 21 décembre 2020 prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, prolonge certaines mesures de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Plusieurs décrets du 29 janvier 2021, du 24 et du 30 décembre 2020 fixent les règles pour l’indemnisation des salariés et l’allocation versée aux entreprises.
Pour les CHR fermés : prolongation
jusqu’à fin juin de la prise en charge à 100 %
La ministre Élisabeth Borne a annoncé aux partenaires sociaux le 16 février 2021, la prolongation jusqu’à fin avril 2021 (au lieu du 31 mars) des règles actuelles de prise en charge de l’activité partielle qui ont permis d’élargir les catégories de bénéficiaires notamment dans le secteur des HCR. Pour les industries hôtelières et les autres entreprises des secteurs protégés, le reste à charge nul est maintenu, et pour les autres secteurs il est de 15 %. L’indemnité reste maintenue à 84 % du salaire net pour les salariés.
Précisons que le taux de prise en charge sera maintenu à 100 % jusqu’en juin 2021 si ces entreprises sont toujours fermées suivant les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou subissent des restrictions sanitaires territoriales.
Concernant les indemnités perçues par les salariés
Le gouvernement a déjà prolongé à plusieurs reprises les règles de prise en charge afin d’aider les entreprises à faire face à la crise. Alors que l’épidémie de Covid-19 se poursuit, les règles actuelles de prise en charge du chômage partiel sont maintenues jusqu’à fin avril.
À compter du 1er avril 2021, les salariés percevront une indemnité de 60 % de la rémunération antérieure brute avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Les salariés des entreprises en difficulté relevant de secteurs protégés avec baisse de 80 % du CA percevront une indemnité égale à 70 % de la rémunération antérieure brute avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Ceux des entreprises fermées administrativement percevront toujours une indemnité égale à 70 % de la rémunération antérieure brute avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le SMIC du salaire jusqu’au 30 juin 2021.
À partir du 1er juillet 2021, pour tous les salariés, le taux d’indemnité sera de 60 % de la rémunération antérieure brute avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Concernant le niveau d’indemnisation des entreprises
L’allocation versée à l’employeur couvre :
• 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
• 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration ;
► les secteurs fermés totalement par une mesure sanitaire générale (restaurant, débit de boissons, stations de ski...) ou partiellement fermés (commerces sommés de baisser le rideau à 18 heures en raison du couvre-feu) continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100 % tant que les restrictions administratives perdureront ;
► pour des secteurs comme l’hôtellerie ou l’évènementiel, le maintien à 100 % de la rémunération perdurera jusqu’à fin avril. À compter de mai 2021, ce niveau d’indemnisation sera maintenu pour les entreprises qui enregistrent une baisse d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires ;
► les entreprises des autres secteurs, elles, ne bénéficient pas d’une prise en charge à 100 %. Jusqu’à fin avril, le reste à charge de l’employeur s’élève à 15 %. À compter du mois de mai, il passe à 40 %.
À compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois sur une période glissante de 12 mois.
Deux décrets visant à reporter d’un mois la baisse des taux de l’indemnité des salariés en chômage partiel et de l’allocation remboursée aux employeurs devront paraître au JO.
Pour en savoir plus sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel
