Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 institue le prêt participatif soutenu par l’Etat (PPSE). Ainsi, les entreprises peuvent dès maintenant souscrire des prêts participatifs.
- Ces prêts sont considérés comme des quasi-fonds propres
- Accordés par des banques ils seront remboursables sur huit ans, avec un différé minimal de quatre ans.
- Les obligations, détenues par des sociétés de gestion, devront être remboursées au bout de huit ans.
- Le montant du prêt pourra atteindre 12,5% du chiffre d’affaires 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), et 8,4% du chiffre d’affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- Une PME devra justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.
- Les entreprises déjà soutenues via un prêt garanti par l’État (PGE) seront aussi éligibles mais le plafond d’emprunt est ramené à 10% de leur chiffre d’affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI.
- Ces prêts, dont les taux seront déterminés avec les acteurs bancaires, pourront être distribués jusqu’au 30 juin 2022.
P.G.
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