Nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations

La loi de finances Sécurité sociale pour 2021 instaure un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations. Un décret du 27 janvier 2021 en détaille les modalités de mise en œuvre.
Dans le magazine Industrie Hôtelière n° 731 de janvier-février, nous vous présentons les règles d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires pour être éligible à ce dispositif, mais surtout l’allongement des périodes d’emploi éligibles jusqu’au 31 décembre 2020, voire au-delà dans certains cas.
Concernant l’exonération et aide prolongées pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis, le texte confirme que pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis dans les conditions suivantes :

– jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre 2020) ;

– ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dispositif d’exonération est applicable aux employeurs :

– dont les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020  dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 (secteurs « S1 ») ;

– ou dont les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-avant, sont celles définies à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars