La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (LFSS) met en place un dispositif additionnel à celui mis en place par la 3e loi de finances rectificatives 2020, d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement. Il s’adresse notamment aux entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration fermées totalement ou situées dans les zones de couvre-feu (depuis octobre 2020), ayant subi une baisse d’activité appréciée au mois le mois.
Cotisations sociales : le dispositif additionnel d’exonération
Cette exonération concerne les cotisations et contributions dues au titre :
• des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;
• des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• de la solidarité pour l’autonomie ;
• de l’assurance-chômage ;
• du Fonds national d’aide au logement (FNAL).
La cotisation affectée au régime de la retraite complémentaire n’est pas concernée par cette exonération.
L’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 va dépendre de l’effectif de l’entreprise, de son activité principale, voire de la perte de son chiffre d’affaires.
Employeurs ayant un effectif inférieur à 250 salariés
Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19, peuvent bénéficier de l’exonération s’ils exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration (dits secteurs S1).
Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (période précisée ci-dessous), ont fait :
• soit l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
• soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Un décret doit prévoir, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires.
Employeurs ayant un effectif inférieur à 50 salariés
L’exonération concerne également les employeurs des secteurs S1bis dont l’effectif est inférieur à 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activité, mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.
Aide au paiement des cotisations sociales restant dues
Les employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.
L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf, ainsi qu’à Pôle emploi, au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération totale de cotisations patronales créée par la loi et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Par ailleurs, l’aide n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide au paiement des cotisations mise en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 en faveur des entreprises touchées par les mesures sanitaires du printemps 2020. La loi prévoit que l’aide au paiement sera également imputable sur les sommes dues au titre de l’année 2021.
Modification des dispositions du plan d’apurement des dettes
La 3e loi de finances rectificative a permis à tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 de conclure des plans d’apurement avec les Urssaf. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 élargit le champ de la mesure aux cotisations restant dues au 31 décembre 2020. Un décret pourra reporter cette date au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit, en l’état actuel des textes, jusqu’au 28 février 2021 inclus. La loi prévoit aussi que les directeurs des organismes de recouvrement puissent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après le 31 décembre 2020, soit jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 30 novembre 2020).
Par Patrick Gérolami, consultant
