Un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour les HCR

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS) est parue au Journal officiel du 15 décembre 2020.
Parmi ses nombreuses mesures, on peut citer un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales destiné aux entreprises les plus touchées par le rebond de l’épidémie de Covid-19. Il concerne les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire et ceux de moins de 50 salariés, relevant d’autres secteurs d’activité, mais qui ont subi des mesures d’interdiction du public.
Côté activité partielle :
– d’une part, les dispositifs d’exonération totale de CSG/CRDS ou de CSG à taux réduit de 3,80 % sur les indemnités légales d’activité partielle liés au revenu fiscal de référence du salarié sont supprimés ;
– d’autre part, la loi prolonge pour 1 an, le régime social spécifique mis en place pour les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par les employeurs.
Des ajustements sont également apportés à certaines mesures de soutien mises en place par la 3^e loi de finances rectificative.

Exonération de cotisations patronales en 2021 pour les CHR de moins de 250 salariés :

Sont éligibles à l’exonération les employeurs de moins de 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration.
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