Covid : la problématique des loyers commerciaux impayés n’est toujours pas réglée

Mardi 13 octobre 2020, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :

• exclu la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ou de lieux de réunion ;


• précisé que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dans les lieux ouverts au public devaient être strictement adaptées à la situation sanitaire locale mais également aux caractéristiques de ces lieux;


• prévu des dispositions protégeant les entreprises locataires qui connaissent des restrictions administratives de leur activité professionnelle.

En effet, après l’article 2 de la loi n° 2020 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou du 5° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la