Loyers commerciaux impayés : les bailleurs peuvent à nouveau faire usage des clauses résolutoires

Jusqu’alors, les bailleurs ne pouvaient faire valoir les clauses résolutoires ou pénales.

La loi n° 2020-293 du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, autorisait le Gouvernement à prendre par la voie d’ordonnances les mesures permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers afférents aux locaux commerciaux et de renoncer aux pénalités financières.
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précise que le bailleur est dans l’impossibilité de faire valoir les clauses résolutoires ou pénales ou activer les cautions (« ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux »).
A défaut d’imprécision juridique, les mesures afférentes au paiement des loyers et des charges des locaux commerciaux ne prévoient donc pas de report, d’étalement mais simplement une annihilation des sanctions attachées à leur non-paiement. Aussi, sont concernées les clauses résolutoires ou de déchéance, clauses pénales, mais encore l’activation des garanties ou cautions.
Dans l’attente de nouvelles dispositions, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance Bruno Lemaire avait demandé aux propriétaires de parcs immobiliers de ne pas percevoir pendant trois mois les loyers dus par les très