A compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale apporte des modifications à la procédure de contrôle URSSAF.
Constat d’absence de mise en conformité suite à un contrôle URSSAF
Lors d’un nouveau contrôle, un constat d’absence de mise en conformité est dressé lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les observations qui lui ont été notifiées lors d’un précédent contrôle URSSAF. Dans ce cas, le montant du redressement mis en recouvrement est majoré de 10 %. Cette majoration s’applique si les précédentes observations ont été notifiées moins de 5 ans avant la date de notification des nouvelles observations.
A compter du 1er janvier 2020, la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité sera prolongée d’un an. Ainsi, la majoration pourra être appliquée si les observations ont été notifiées moins de 6 ans avant la date de la nouvelle notification (art. R. 243-18 modifié du Code de la Sécurité sociale).
Exploitation des documents hors des locaux de l’entreprise contrôlée
Lors d’un contrôle URSSAF, l’employeur est tenu de mettre à disposition les documents et permettre l’accès à tout support d’information qui lui est demandé par l’agent de contrôle et nécessaires à l’exercice du contrôle.
A compter du 1er janvier 2020, les copies de ces documents pourront être exploitées en dehors des locaux de l’entreprise, ainsi que les originaux mais pour ceux-là votre accord est nécessaire (art. R. 243-59 modifié du Code de la Sécurité sociale).
Contrôle engagé à compter du 1er janvier 2020
A l’issue du contrôle, le contrôleur adresse à l’employeur une lettre où sont mentionnées les observations relevées au cours du contrôle.
Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, les observations seront faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle. Ainsi, les déclarations qui auront été effectuées pendant le contrôle sont exclues de cette vérification.
Délai de réponse à la lettre d’observations de l’agent de contrôle
A l’issue du contrôle URSSAF, l’agent de contrôle adresse à l’employeur une lettre mentionnant les observations constatées au cours du contrôle. A compter de la réception de cette lettre d’observations débute la période contradictoire de 30 jours.
Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, sous certaines conditions, l’employeur a la possibilité de demander une prolongation de cette durée qui ne pourra excéder 60 jours.
Passage d’un contrôle sur pièce à un contrôle sur place
A compter du 1er janvier 2020, en cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque des investigations supplémentaires s’avèrent nécessaires suite à l’examen des pièces, le passage d’un contrôle sur pièce à un contrôle sur place ne sera plus automatique.
Par Patrick Gérolami, consultant
