Taxe de 10 € sur les contrats d’extra : le GNI réagit

Le 12 décembre, la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a examiné les amendements se rapportant à l’article 51 du projet de Loi des Finances 2020. Cet article contesté pour son application par les organisations professionnelles du secteur des industries hôtelières, prévoit la création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). Selon l’article 51, à compter du 1er janvier 2020, « tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. La taxe est due à la date de conclusion du contrat ».
L’amendement n°cf162 déposé par plusieurs députés vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe la mise en application de la taxe sur les CDDU à 2021. Cet amendement n’a pas été soutenu par ladite commission. De plus, cet amendement parlementaire précise : « […] bien que le groupe GDR aurait préféré que la taxe soit portée à 50 € au lieu de 10 €, cet article représente une réelle avancée en terme de responsabilisation des entreprises contre la précarité. Cette disposition doit donc être appliquée dès 2020. »
Par contre, l’amendement n°cf457 présenté par le rapporteur général Giraud a été adopté. Il propose de supprimer le report d’une année, introduit par le Sénat,