Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les entreprises

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances (PLF) pour 2020.
Les mesures prises pour les entreprises présentées ci-dessous ne seront effectives qu’à partir du 1^er janvier 2020, sous réserve de leur vote par le Parlement :

. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagées par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, à 26,5 % pour ceux à compter du 1^er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1^er janvier 2022.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’engagement du Gouvernement, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

. Unification du recouvrement social pour faciliter les démarches des cotisants

Actuellement, pour les entreprises le recouvrement des prélèvements obligatoires est assuré par une multitude d’acteurs, dans le champ fiscal comme dans le champ social.
Le gouvernement propose de simplifier le dispositif en unifiant le recouvrement de la sphère sociale autour des URSSAF, en même temps que seront développées des synergies et services communs entre la DGFiP et les URSSAF. En outre, le PLFSS organise, d’ici à 2025, le transfert aux