Assurance chômage : un projet de décret définit un nouveau mécanisme du bonus-malus

La ministre du travail vient d’adresser aux partenaires sociaux  pour consultation par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), un projet de décret portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi qui indique que sont visés par le bonus-malus les secteurs d’activité dont le taux de séparation « médian » est supérieur à un seuil qui doit être fixé par arrêté.
Ce projet de décret prévoit de corriger le dispositif du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage. Il modifie les modalités de détermination des secteurs d’activité à « fort taux de séparation » qui seront soumis au bonus-malus en 2021.
Pour les industries hôtelières, il faut retenir que le projet de décret prévoit que seraient concernés les secteurs d’activité dont le taux de séparation « moyen » est supérieur à un seuil qui doit être fixé par arrêté. L’arrêté à paraitre qui doit fixer le seuil d’application du bonus-malus précisera les secteurs d’activité concernés, par référence à la nomenclature des activités françaises (NAF). Les secteurs d’activité comme l’hébergement, la restauration sont concernés par ce dispositif.
Ainsi, ce seuil serait déterminé en fonction de l’écart entre les taux de séparation moyen, et non plus médian, des différents secteurs d’activité.
Par ailleurs, le projet de décret indique que le bonus-malus qui s’appliquera à partir de 2021 vise les employeurs appartenant à un secteur d’activité réputé