Face à la colère de la profession exaspérée par les scènes de violence urbaine à répétition, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, qui a reçu à Bercy les organisations patronales du secteur des CHR au lendemain de l’acte XVIII de la mobilisation des gilets jaunes, a détaillé les mesures prises en faveur des commerçants touchés par le mouvement des gilets jaunes.
Il a annoncé la généralisation des « brigades d’intervention » constituées de membres de l’Urssaf, de la Direction générale des entreprises, du travail et de l’emploi (Direccte), de la commune ou encore de la Chambre de commerce et d’industrie. Cette brigade aura pour mission de se déplacer à la rencontre des entrepreneurs et commerçants pour répondre aux besoins des établissements touchés par les manifestations à répétition.
Bruno Le Maire a par ailleurs annoncé, pour les entreprises, « la prolongation du dispositif d’étalement des charges sociales et fiscales du 31 mars jusqu’au 30 avril ». Enfin, le ministre a promis « l’annulation des impôts directs pour tous les entrepreneurs qui en auraient besoin », à condition, bien sûr, de déclarer et de justifier sa situation d’urgence sur le site des impôts. Rappelons ci-dessus les principales mesures déjà mises en place en décembre 2018 :
Les organismes de recouvrement accordent une tolérance en cas d’erreur ou de retard
En ce début d’année 2019, le calcul des prélèvements sur les salaires comme la réduction générale des taux de cotisations, l’exonération sur les heures supplémentaires, la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat, la fin du CICE, la fusion de l’AGIRC-ARCCO, l’allègement de la cotisation d’assurance-maladie sous certaines conditions, a été modifié.
Sachant que certaines mesures économiques et sociales ont été connues très tardivement et suite aux mouvements des gilets jaunes qui ont perturbé la gestion des entreprises, un grand nombre d’employeurs n’a pas pu anticiper leur mise en œuvre.
Afin de faire face à ces difficultés, tout au long du 1er semestre 2019, la Direction de la Sécurité sociale et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.
Les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications des déclarations sociales avant leur prise en compte. Ils informent, ensuite, l’entreprise des erreurs éventuellement détectées afin que celle-ci puisse effectuer les corrections dès le dépôt.
Dans un communiqué de presse du 1er mars, la Direction de la Sécurité sociale précise qu’il n’y aura pas de majoration, ni de pénalité au titre des régularisations effectuées sur les déclarations du 1er semestre 2019 lorsque les entreprises appliquent les nouvelles mesures de manière rétroactive.
Report des échéances sociales (Urssaf, organismes de retraite complémentaire, etc.)
Les employeurs impactés par les mouvements de gilets jaunes qui perdurent depuis mi-novembre peuvent demander un report des charges sociales à l’organisme de recouvrement dont ils dépendent.
Pour ce faire, ils doivent expliquer leurs difficultés de trésorerie et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2019. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée à l’entreprise.
Pour en savoir plus, consulter le site de l’Urssaf :
https://www.urssaf.fr/portail/home/difficultes-tresorerie/que-faire-en-cas-de-difficultes/lurssaf-accompagne-les-entrepris.html
Les Direccte accompagnent les entreprises impactées
Si une entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit procéder à des remises en état à la suite de dégradations, en raison du mouvement des gilets jaunes et des manifestations organisées depuis le 17 novembre, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé que dans chaque région, un référent est prêt, dans chaque Direccte, à accompagner les entreprises pour l’ensemble des difficultés qu’elles rencontrent et à les orienter vers les acteurs et dispositifs adaptés. Les professionnels peuvent demander l’examen de leur cas particulier s’agissant de leurs échéances fiscales de décembre 2018 (hors TVA), et peuvent demander un remboursement accéléré de leurs crédits d’impôt (CICE, TVA).
Concernant le paiement des échéances fiscales, il a été demandé aux directions locales des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement lorsque cette dernière démontre que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes.
La Direction générale des impôts (DGFiP) a mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (actualité du 1er mars 2019), un communiqué indiquant que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des gilets jaunes peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct.
Pour faciliter leurs démarches, la DGFiP met à leur disposition un modèle de demande à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct à adresser à leur service des impôts des entreprises, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots.pdf).
Le soutien apporté aux entreprises en difficulté par la commission des chefs de services financiers (CCSF)
La commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Un dossier de saisine exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social ou son principal établissement.
Par Patrick Gérolami, consultant
