Des démarches administratives simplifiées pour les TPE/PME

Le lundi 27 novembre, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté au conseil des ministres son projet de loi sur le "droit à l’erreur" intitulé « projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ».
Le texte comporte une quarantaine d’articles qui seront présentés d’ici au printemps au Parlement notamment 18 mesures visant à réconcilier les chefs d’entreprise avec les administrations.
Ces mesures peuvent changer la vie des usagers et des entreprises : « une nouvelle conception de l’action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise » a souligné Gérald Darmanin.
Parmi les mesures envisagées, on retiendra pour les industries hôtelières :
Impôts : des changements en cas de retard
Les intérêts de retard seront divisés par deux en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative.
Rescrits : l’administration va prendre en compte ses erreurs
Si l’Administration a pris position sur l’application d’une norme ou d’une procédure à la demande d’un contribuable, son avis lui est opposable. Si elle s’est trompée, cette erreur ne pourra pas être reprochée à l’usager. Un rescrit douanier sera également créé.
Moins de contrôles pour les entreprises
Ils seront limités à neuf mois sur trois ans pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel