La ville de Paris multiplie les contrôles
Pris en application du décret du 30 avril 2017 relatif à la déclaration obligatoire des meublés faisant l’objet d’une location de courte durée, la ville de Paris a intensifié ses contrôles pour recenser les propriétaires qui louent leurs biens aux touristes.
Selon Ian Brossat, adjoint au logement à la ville de Paris, entre janvier et juin 2017, 26 propriétaires de 31 logements meublés ont été condamnés à payer 615 000 euros pour avoir dépassé les 120 jours de location autorisés par la loi Lemaire. Les saisines par la Direction du logement et de l’habitat de la ville de Paris à la justice sont également passées de 42 logements en 2016 à 128 en 2017, a indiqué l’élu. Au premier semestre 2016, les amendes forfaitaires s’étaient élevées à 45 000 euros, soit 13 fois moins, atteignant 200 000 euros pour toute l’année. Pour lutter contre les locations de meublés touristiques illégales qui se développent au détriment du secteur hôtelier, 25 agents assermentés de la Direction du logement et de l’habitat travaillant exclusivement sur cette tâche, ont multipliés les contrôles depuis plusieurs mois (8 500 logements contrôlés en 2016, près de 10 000 contrôles sont prévus pour cette année). À ce jour, ils ont recensé 100 000 annonces, toutes plates-formes de location confondues (65 000 pour le site Airbnb).
Une procédure numérique d’enregistrement des meublés de tourisme
Début juillet dernier, le conseil de Paris a voté l’instauration d’un numéro d’enregistrement obligatoire pour toute location de courte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
À partir du 1er décembre 2017, les propriétaires d’un meublé de tourisme auront l’obligation de mentionner leur numéro d’enregistrement dans leurs annonces, pour toute location de courte durée.
Dans le cadre de la procédure d’enregistrement numérique, récemment organisée par la loi pour une République Numérique, un service de télé-déclaration pour les locations de logements meublés de tourisme a été mis en place en octobre par la ville de Paris. La déclaration devra mentionner certaines informations relatives au loueur (identité et coordonnées), au logement meublé (adresse précise, nombre de pièces, de lits, classement éventuel) et à son usage (résidence principale ou non du loueur (le numéro d’enregistrement devra obligatoirement figurer dans l’annonce de location publiée sur Internet).
Un décret à paraître prochainement fixera les sanctions, dont l’amende maximale forfaitaire a été revue à la hausse en novembre 2016. De 25 000 euros, elle est désormais de 50 000 euros par logement.
Des initiatives dans les villes dites « tendues »
Au-delà de la capitale, de nombreuses villes sont également impactées par ce phénomène de location de meublés de courte durée. C’est le cas par exemple de Lyon, Marseille, Nice, Bordeaux, Nantes, Montpellier, Chamonix, Annecy… Pour faire face au développement exponentiel des locations de meublés touristiques depuis l’arrivée des plateformes collaboratives, des maires et présidents d’intercommunalité comme Nice et Bordeaux ont commencé à se sensibiliser sur cette problématique et à réagir pour réguler le développement des locations meublées sur leur territoire. Afin de mesurer le parc d’hébergement touristique, les collectivités territoriales qui auront décidé par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans l’annonce. Ainsi, les propriétaires qui louent leurs biens aux touristes de courte durée, devront obtenir une autorisation de changement d’usage du logement et un numéro d’enregistrement auprès de la mairie, sauf s’il s’agit de leur résidence principale.
Précisons que la résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. À l’inverse cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
Enregistrement pour toutes les locations meublées de courte durée
Le décret n° 2017 du 28 avril 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique permet à toutes les communes de mettre en place la procédure de délivrance d’un numéro d’enregistrement.
Seules en diffèrent les modalités de mise en œuvre :
» pour les communes de plus de 200 000 habitants, pour lesquelles la procédure de changement d’usage est obligatoire, une délibération du conseil municipal suffit à décider la mise en place du numéro d’enregistrement.
» Pour les communes de plus de 50 000 habitants qui n’auraient pas déjà adopté la procédure de changement d’usage permise depuis la loi ALUR, le maire a la possibilité de faire approuver par son conseil municipal, une délibération adoptant le changement d’usage et celui de l’enregistrement.
» Pour toutes les autres communes, une décision du préfet sur proposition du maire permet la mise en place du mécanisme de changement d’usage, puis une délibération du conseil municipal permet d’adopter celui de l’enregistrement.
Rappelons que la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, permet au magistrat municipal l’adoption par délibération de son conseil municipal de la procédure de changement d’usage.
Cette procédure d’autorisation préalable, mise en place obligatoirement depuis 2014 pour les communes de plus de 200 000 habitants, est au choix pour toutes les autres communes.
