L’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés, négociée en mars par les partenaires sociaux, doit entrer en vigueur à partir du 1er octobre 2017. La convention d’assurance chômage est conclue pour 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 (art. 13).
Transcription d’un accord conclu le 28 mars par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage, il est prévu de créer une contribution patronale de 0,05 %, de supprimer en deux temps la taxation des contrats à durée déterminée courts, les conditions d’affiliation au régime, la formule de calcul des allocations et les règles d’indemnisation des seniors.
À partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale exceptionnelle de 0,05 %
Sur le plan des cotisations, le texte prévoit la création d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs, due sur l’ensemble des contrats de travail. La contribution sera mise en place pour la durée du protocole d’accord et pour une durée maximale de 36 mois à compter du 1er octobre 2017. Chaque année, un comité de pilotage de l’assurance chômage pourra décider de la supprimer.
On notera que la contribution générale à l’assurance chômage reste fixée quant à elle au taux de 6,40 %, répartie à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2 % à la charge des salariés. Une cotisation AGS s’impose également et est fixée à 0,20 % en 2017, à la charge exclusive de l’employeur.
Suppression de l’exonération en cas d’embauche de jeunes
L’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI sera également supprimée à compter de l’entrée en vigueur du protocole d’accord, soit le 1er octobre 2017. Toutefois, cette exonération pourra continuer de s’appliquer jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies au plus tard la veille de la date d’entrée en vigueur des textes c’est-à-dire avant le 1er octobre 2017.
La contribution majorée applicable aux CDD courts est supprimée de manière progressive
Le protocole d’accord prévoit l’abrogation du mécanisme de contribution majorée applicable depuis le 1er juillet 2013 aux contrats à durée déterminée (CDD) pour accroissement d’activité et aux CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Cette suppression de taxation des contrats courts est organisée en deux temps :
» pour les CDD d’usage appelés contrats d’extra d’une durée de 1 jour à 3 mois, au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur du protocole d’accord, sauf décision contraire du comité de pilotage (l’abrogation devrait intervenir à compter du 1er avril 2019) ;
» pour les autres contrats à durée déterminée pour accroissement d’activité, dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord.
Parallèlement, le protocole d’accord prévoit que les branches professionnelles les plus concernées par l’utilisation des contrats d’extra comme la branche des HCR devront négocier afin d’identifier les raisons de recours et de trouver des solutions de sécurisation des parcours (conditions et organisation du travail).
Les conditions d’affiliation au régime et les règles d’indemnisation des seniors
Parmi ces mesures conclues par les partenaires sociaux en mars 2017, on peut citer la modification du calcul de la durée minimale d’affiliation à remplir pour bénéficier des allocations chômage, la réduction du différé d’indemnisation (150 jours maximum au lieu de 180), ainsi que, pour les seniors, la modification de l’âge permettant de bénéficier d’une indemnisation plus longue (55 ans au lieu de 50 ans avec un pallier à 53 ans). En contrepartie, l’assuré d’au moins 50 ans pourra bénéficier d’un abondement d’heures de formation sur son compte personnel de formation.
