Avant l’intervention de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, les ventes de fonds de commerce devaient faire l’objet d’une publication dans un Journal d’annonces légales (JAL). Il en allait de même pour les apports de fonds de commerce à une société.
La loi Macron a supprimé cette obligation pour les ventes et les apports de fonds de commerce conclus. Seule demeurait obligatoire la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Les journaux d’annonces légales se sont plaints de cette réforme qui risquait notamment d’entraîner de graves conséquences pour le secteur, déjà fragilisé, notamment une perte significative du chiffre d’affaires et une réduction des titres.
Pour répondre aux attentes des chambres consulaires qui contestaient certaines dispositions de la loi Macron, le législateur a renforcé la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias en rétablissant l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité (art. L. 141-12 modifié du Code du commerce). Ainsi, les nouvelles dispositions de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ont rétabli l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales la vente d’un fonds de commerce (article 21).
Par ailleurs, l’article 201 du Code général des impôts a été modifié, à savoir que le vendeur dispose de 45 jours pour aviser l’administration de la cession et lui faire connaître les coordonnées du cessionnaire. Ce délai commence à courir du jour où la vente est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.
En résumé, le Gouvernement revient sur cette suppression de sorte que la vente d’un fonds de commerce doit à nouveau être publiée, dans un délai de 15 jours, à la diligence de l’acquéreur, dans un journal d’annonces légales. Cette formalité, tout comme la publication au Bodacc à laquelle elle s’ajoute, est destinée à informer les créanciers du cédant. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours « suivant la dernière en date des publications », pour faire opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. L141-14 du Code de commerce).
31 Mar 2017
