Selon les dispositions de l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié (chapitre III du titre IV du livre II de la troisième partie du Code du travail complété par les articles D. 3243-7, D. 3243-8 & D. 3243-9).
Dispositif facultatif
La possibilité de délivrer le bulletin de paye sous forme électronique est une option ouverte à l’employeur. Il est libre d’y recourir ou non, à la date qui lui convient (au début ou en d’année civile, quelle qu’elle soit). Les salariés ne sont pas en droit d’exiger la dématérialisation du bulletin de paye.
C‘est le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 pris en application de la loi Travail qui régit les conditions dans lesquelles l’employeur informe le salarié de son droit d’opposition.
Ce nouveau dispositif facultatif est applicable depuis le 1er janvier 2017.
Droit d’opposition du salarié
L’employeur qui décide de dématérialiser les bulletins de salaire doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant la première dématérialisation de son droit de s’y opposer. En cas d’embauche, c’est lors de cette dernière que le salarié doit être informé de ce droit.
Le salarié peut manifester son opposition à cette dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification du refus du salarié.
Délivrance du bulletin de paye électronique
La remise du bulletin de paye électronique devra se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée (disponibilité pour le salarié du bulletin de paye dématérialisé soit pendant 50 ans, soit jusqu’à 75 ans).
Dans tous les cas, le service de mise à disposition du bulletin de paye doit permettre aux utilisateurs de récupérer à tout moment leurs bulletins de paye dans un format électronique courant, sans manipulation complexe ou répétitive.
En cas de fermeture du service de mise à disposition des bulletins de paye dématérialisés, les utilisateurs devront en être informés au moins 3 mois avant, pour leur permettre de récupérer les bulletins de paye stockés. Par ailleurs, il est prévu que les bulletins de paye dématérialisés doivent être accessibles sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA).
