Depuis le 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 %. L’embauche doit être effectuée en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois y compris les contrats saisonniers de 6 mois et plus ou en contrat à durée indéterminée (CDI).
Nouvelles modalités de demande
Pour bénéficier de l’aide à l’embauche PME prévue pour l’embauche de certains salariés embauchés depuis le 18 janvier 2016, l’employeur doit adresser une demande à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont dépend l’entreprise dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
La demande de prise en charge ne se fait plus à partir d’un PDF téléchargeable, mais via un formulaire à remplir en ligne, à partir du lien suivant : https://embauche-pme.asp-public.fr/depme/app.php <<link >https://embauche-pme.asp-public.fr/depme/app.php>. Ce lien est également accessible dans la rubrique dédiée à l’aide embauche PME sur le portail internet du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Une fois le formulaire en ligne complété, il se génère automatiquement et doit être signé puis transmis par courrier à l’ASP.
Rappelons que le décret du 25 janvier 2016 institue une nouvelle aide temporaire de l’État pour l’embauche d’un jeune ou d’un demandeur d’emploi dans les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés (ce montant est égal à 4 000 € au maximum par salarié, pour 2 ans).
Le bénéfice de l’aide financière « Embauche PME » s’applique depuis le 18 janvier et ce jusqu’au 31 décembre 2016. Elle est réservée à l’embauche d’un salarié pour un salaire compris entre 1 et 1,3 Smic en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée de 6 mois et plus (CDD).
Le bénéfice de l’aide s’applique également pendant cette période temporaire pour tout contrat de travail en CDD transformé en CDI et au contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Assouplissement des conditions d’octroi pour les CDD
Afin d’aider les entreprises à appréhender le dispositif, l’administration a mis à jour son portail de questions-réponses.
Dans le cadre de cette mise à jour, elle apporte notamment des précisions sur l’éligibilité à l’aide dans différents cas de transformation, de modification du CDD ou de succession de contrats.
Concernant le CDD ayant ouvert droit à l’aide et prolongé par avenant, le bénéfice de l’aide à l’embauche perdure dans la limite de 24 mois au total, à compter de la date d’effet du contrat initial, et non de la date de la prolongation.
Concernant le CDD ayant ouvert droit à l’aide puis transformé en CDI, le bénéfice de l’aide à l’embauche perdure dans la limite de 24 mois au total, à compter de la date d’effet du contrat initial, et non de la date d’effet du CDI.
Concernant le CDD inéligible à l’aide (conclu avant le 18 janvier 2016 ou d’une durée inférieure à 6 mois) prolongé par avenant, le bénéfice de l’aide peut être acquis à la date de mise en œuvre de l’avenant si l’avenant prolonge de 6 mois ou plus le CDD initial.
Concernant le CDD inéligible à l’aide puis transformé en CDI, l’aide peut être demandée et sera versée à compter de la date d’effet du CDI.Questions réponses sur Embauche PME - Portail du ministère du Travail :
http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme/questions-reponses-sur-embauche-pme/
