Lors de son intervention au Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Président de la République, François Hollande, a détaillé aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi, le financement et les modalités de son plan d’ « urgence » contre le chômage, axé sur la formation, l’apprentissage et des aides à l’embauche pour les PME. Voici les principales dispositions comprises dans le plan d’urgence pour l’emploi :
- Création d’une nouvelle aide temporaire à l’embauche « Embauche PME »
Le décret du 25 janvier 2016 (n° 2016-40) institue une nouvelle aide temporaire de l’État pour l’embauche d’un jeune ou d’un demandeur d’emploi dans les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.
Le bénéfice de l’aide financière « Embauche PME » s’applique depuis le 18 janvier et ce jusqu’au 31 décembre 2016. Elle est réservée à l’embauche d’un salarié pour un salaire compris entre 1 et 1,3 Smic en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée de 6 mois et plus (CDD).
Le bénéfice de l’aide s’applique également pendant cette période temporaire pour tout contrat de travail en CDD transformé en CDI et au contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Le montant de l’aide est calculé en fonction de la quotité de temps de travail (temps de travail effectif par rapport à un temps plein) et de la durée du contrat de travail.
Ce montant est égal à 4 000 € au maximum par salarié, pour 2 ans. Elle est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail, à raison de 500 € maximum par trimestre, dans la limite de 24 mois.
Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit adresser une demande sous forme dématérialisé à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont dépend l’entreprise. Le formulaire Cerfa de demande de l’aide « PME » est mis en ligne sur le site de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Ce dernier doit être imprimé, signé et transmis à l’ASP par les employeurs (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_embauche_pme.pdf).
La demande d’aide doit être effectuée dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail. L’aide est versée, à échéance de chaque période de 3 mois civils, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
Chaque trimestre, l’employeur devra confirmer auprès de l’ASP que les salariés embauchés sont toujours employés, en transmettant des justificatifs.
L’entreprise doit tenir à la disposition de l’ASP qui les demande tous les documents permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations et de son éligibilité à l’aide, sous peine d’une suspension de l’aide.
Précisons que le décret du 25 janvier 2016 modifie l’aide à l’embauche du premier salarié, prévue par un décret du 3 juillet 2015. Initialement, cette aide ne concernait que les salariés embauchés en CDI ou CDD de plus de 12 mois ; le texte prévoit que peuvent en bénéficier les salariés embauchés en CDD d’au moins 6 mois. Il est aussi indiqué qu’en bénéficient les embauches effectuées entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 (contre le 8 juin 2016).
- Relancer l’apprentissage qui peine
L’apprentissage et le contrat de professionnalisation seraient réformés afin d’ouvrir des débouchés supplémentaires et permettre des entrées en apprentissage tout au long de l’année.
Ainsi, pour favoriser l’apprentissage, les titres professionnels délivrés par le ministère du Travail seront désormais ouverts aux apprentis, et ce, tout au long de l’année. Les entreprises qui animent des écoles de formation pourront déduire les dépenses engagées de la taxe d’apprentissage.
Par ailleurs, les contrats de professionnalisation seront davantage ouverts aux demandeurs d’emploi. L’objectif étant de passer des 8 000 titulaires actuels à 50 000. Pour ce faire, l’État apportera un soutien financier.
- Un assouplissement des règles sur le temps de travail
Au travers d’un texte législatif à venir, l’accord d’entreprise pourrait moduler davantage les modalités du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale du travail de 35 heures (par exemple, taux majoration des heures supplémentaires, modulation du temps de travail sur une période supérieure à l’année). Ainsi, il est donc prévu que le législateur pourra déterminer les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente.
- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.
Afin de permettre aux employeurs de bénéficier d’une baisse pérenne des cotisations sociales patronales, le gouvernement a décidé que le CICE serait transformé en baisse définitive de charges sociales à compter de l’exercice 2017.
- Le compte personnel d’activité
Le compte personnel d’activité (CPA) « capital du travailleur », vise à rattacher l’ensemble des droits sociaux et des comptes qui les portent (compte personnel de formation, pénibilité, compte épargne temps...) à la personne et non plus au statut, afin de « sécuriser » les parcours professionnels.
Présenté par François Hollande comme la grande réforme sociale de son quinquennat, ce projet phare s’inscrira dans la future loi sur le droit du travail et son application est prévue pour le 1er janvier 2017.
- Indemnités prud’homales
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités versées aux salariés par les prud’hommes seraient plafonnées.
En conséquence, un plafonnement des indemnités prud’homales en fonction de l’ancienneté du salarié sera bien prévu dans le projet de loi réformant le droit du travail qui sera présenté au Parlement en avril prochain.
