Indemnité de départ en retraite
Tout salarié de statut employés et agents de maîtrise payés au fixe ou au pourcentage service quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite, devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder 2 mois.
Suivant l’accord santé du 11 juillet 2013 de la branche des HCR (article 7.3), le salarié non cadre perçoit depuis le 1er janvier 2016, une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :
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Les salariés cadres bénéficient de l’indemnité de départ à la retraite définie par l’article 14 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des HCR.
Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Départ à la retraite à l’initiative de l’employeur
L’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié que si ce dernier remplit les 2 conditions suivantes :
- pouvoir bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein ;
- remplir les conditions d’âge minimum.
L’employeur est tenu d’observer un préavis égal au préavis dû en cas de licenciement.
Le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- soit l’indemnité minimum légale de licenciement ;
- soit l’indemnité de licenciement de l’accord sur la mensualisation lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.
Taux de cotisation vieillesse applicable au 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, dans le secteur des industries hôtelières, la cotisation vieillesse plafonnée est relevée à 15,45 % conformément aux dispositions prévues par le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012. Le taux de la cotisation déplafonnée est également en hausse. Elle passe de 2,10 % en 2015 à 2,20 % cette année.
En conséquence pour 2016 la cotisation vieillesse plafonnée est de :
- 8,55 % pour les employeurs ;
- 6,90 % pour les salariés.
Quant à la cotisation vieillesse déplafonnée elle est de :
- 1,85 % pour les employeurs ;
- 0,35 % pour les salariés.
Les augmentations de ces taux qui ont débuté en novembre 2012, se poursuivront jusqu’au 1er janvier 2017.
Retraite complémentaire Arrco et Agirc
Au 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés verseront leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre.
Le paiement mensuel devient obligatoire, quel que soit le mode de déclaration utilisé par l’entreprise (DSN, DUCS).
Les entreprises de moins de dix salariés continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elles sont déjà mensualisées auprès des Urssaf.
