Suite aux attentats terroristes du 13 novembre 2015 qui ont touché de plein fouet plusieurs établissements de restauration et brasseries de la capitale, nous vous présentons la procédure à mener pour avoir recours à l’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel ».
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir vos salariés dans l’emploi face à des difficultés économiques conjoncturelles. Les articles R. 5122-1 à R. 5122-26 du Code du travail régissent les règles relatives à la mise en œuvre de l’activité partielle.L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent
- soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
- soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle ?
Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :
- la conjoncture économique,
- des difficultés d’approvisionnement,
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
- ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel comme les attentats par exemple.
Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par année civile et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.
Quel avantage pour les salariés ?
La mise en « activité partielle » permet de remplacer le versement du salaire par le versement d’une « allocation spécifique » aux salariés concernés absents. Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sans que leur rémunération mensuelle puisse être inférieure au SMIC net (avec la rémunération mensuelle minimale (RMM)). Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100 % de son salaire net horaire.Quel avantage pour les employeurs ?
Afin de compenser partiellement la perte de salaire, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.
- Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié.
- Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié.
Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée.
L’allocation est attribuée pour toute heure perdue en deçà de la durée légale de travail. Pour ceux dont la durée du travail excède 35 heures, les heures au-delà de cette durée n’ouvrent pas droit à l’allocation d’activité partielle.
Notons que le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.Obligations d’information des salariés par l’employeur
L’employeur est tenu d’informer les salariés sur le recours à l’activité partielle, à savoir :
- Si l’entreprise comprend plus de 50 salariés, le comité d’entreprise (ou à défaut, les délégués du personnel) doit avoir été préalablement consulté sur la mise en activité partielle de l’établissement.
- Si l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, l’employeur informera les salariés par un courrier individuel à remettre en main propre.
Démarche à entreprendre
L’activité partielle peut être accordée pour l’ensemble des salariés ou pour partie de salariés et pour un temps plein (35h par semaine) par salarié. Avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, l’entreprise effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE dont relève géographiquement son établissement. Depuis le 1er octobre 2014, la demande d’activité partielle doit être faite sur le portail de Pôle Emploi :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
En utilisant ce site, les entreprises peuvent créer leur compte et déposer leur demande d’autorisation préalable. Elles peuvent suivre l’instruction de leur dossier et reçoivent par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, elles peuvent mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois. Par exception, en cas de force majeure (attentat, sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel…), la demande d’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours. Dans ce cas, le motif de la mise en activité partielle est précisé dans la demande d’autorisation, à savoir : « Circonstance exceptionnelle ». Si l’entreprise a redemandé à bénéficier de l’activité partielle dans les 36 mois suivant sa précédente demande, elle est susceptible de devoir souscrire des engagements. Ceux-ci seront définis par l’autorité administrative en concertation avec l’entreprise, en tenant compte de sa situation économique et de ses perspectives à court et moyen termes ainsi que d’un éventuel accord d’entreprise sur l’activité partielle s’il existe et de l’avis des instances représentatives du personnel.Notification de la décision
La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception de cette demande, pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus. À défaut d’autorisation explicite ou implicite, l’employeur est tenu de maintenir intégralement les salaires et d’assurer le règlement de l’ensemble des cotisations salariales et patronales dues. Pour connaître les montants estimatifs d’indemnisation que l’entreprise pourra toucher en cas de recours à l’activité partielle, l’employeur devra se connecter sur le lien suivant : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/ Source : http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/activite-partielle
