Le décret 2015-1327 du 21 octobre 2015 pris en application de l’article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale instaure la publication sur Internet d’une « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal (travail dissimulé, emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre…).
La liste noire est « consultable librement et gratuitement par toute personne » dans une rubrique dédiée sur le site du ministère du Travail. Elle est à la discrétion du juge pénal qui fixe la durée de la publication, dans la limite de deux ans (art. R. 8211-1 nouveau du Code du travail).
Ainsi, lorsqu’une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l’une des infractions de travail illégal, le greffe de la juridiction ne peut transmettre la décision de condamnation au ministère du Travail que lorsque celle-ci a acquis un caractère définitif. De plus, il doit informer la personne condamnée de la transmission de la décision en vue d’une diffusion sur Internet (art. R. 8211-2 nouveau du Code du travail).
La peine prend effet à compter de la date de mise en ligne de la décision sur le site Internet, pour la durée qui a été fixée par la décision (art. R. 8211-4 nouveau du Code du travail).
Les informations mises en ligne ont trait notamment (art. R. 8211-3 nouveau du Code du travail) :
- À l’identification de la personne condamnée (les éléments varient selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale) ;
- La nature de l’infraction ;
- La date et dispositif de la décision de justice ;
- Aux recours éventuellement exercés et à leur issue (appel, cassation).
Le ministre du travail doit faire le nécessaire pour assurer la protection de ces informations, afin d’empêcher leur indexation par les sites de moteur de recherche. De surcroît, ces informations ne peuvent pas faire l’objet d’une reproduction sur d’autres sites Internet ou sur tout support électronique (art. R. 8211-6 nouveau du Code du travail).
Dans un avis publié au Journal officiel, la Commission informatiques et libertés (Cnil) met en garde contre une « systématisation de la diffusion sur Internet des condamnations », qui « par la portée infamante qu’elle comporte, serait de nature à porter une atteinte excessive aux droits et libertés fondamentaux ».
