Le décret fixe le nombre maximum de stagiaires suivant l’effectif de l’entreprise
Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil doté de la personnalité morale est égal à :
- 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 ;
- 3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.
L’effectif de référence correspond au chiffre le plus élevé entre le nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié et la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié.
Chaque stagiaire doit être inscrit dans le registre du personnel par ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre.
Par ailleurs, le décret fixe les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. Dans ce cas, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné précédemment, dans la limite de 5 stagiaires lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 30.
Le nombre de stagiaires est limité à 3 pour un même tuteur de stage
En application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, un plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage est également fixé par le décret susvisé. Désormais, une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil lorsqu’elle l’est déjà dans 3 conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.
Les moyens de contrôle
Par ailleurs, le décret adapte les règles en matière de conservation par l’entreprise des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires. Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions relatives à l’encadrement des stages confié à l’inspection du travail, il prévoit que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.
Enfin, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont déterminées, en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires.
Important : Suivant les dispositions du texte, le quota de stagiaires par organisme et par tuteur n’est applicable qu’aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret, soit les conventions conclues à partir du 29 octobre 2015.
