Suivant les dispositions du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié, les TPE peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’État pour l’embauche d’un premier salarié lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de douze mois ;
- la date d’effet du contrat du contrat de travail est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
- elles n’ont pas été liées, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai.
Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail. Le cas échéant, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
La demande tendant au bénéfice de l’aide est signée et adressée par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
Par dérogation, l’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail conclu pour une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde.
Cette mesure vient compléter l’ensemble des allégements de cotisations sociales liées au CICE et au Pacte de responsabilité. De fait, la prime de 4 000 euros vient s’ajouter à toutes les autres mesures d’allégement du coût du travail et notamment les exonérations totales de cotisations patronales de Sécurité sociale au niveau du Smic, en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
