Titre emploi service entreprise
L’ordonnance en date du 18 juin 2015 (n°2015-682) portant sur la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié le seuil maximal d’effectif permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (Tese). Cette disposition est effective depuis le 1er juillet 2015.
En effet, ce texte augmente de 9 à 20 salariés le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Tese. L’ordonnance apporte également quelques changements dans les modalités d’utilisation du Tese; à savoir que si l’employeur adhère à ce dispositif simplifié, il doit l’utiliser pour l’ensemble de ses salariés. Ainsi, il ne peut plus l’utiliser pour gérer uniquement ses contrats à durée déterminée (CDD), comme les contrats d’extra. Pour l’employeur, l’adhésion à ce dispositif simplifié, l’identification du salarié, la déclaration des rémunérations versées ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi du salarié devront être effectués par voie dématérialisée. Un décompte des cotisations et des contributions, une attestation et un bulletin de paie devront également être transmis par voie dématérialisée à l’employeur et au salarié. Les modalités de la transmission doivent être fixées par décret.
Déclaration sociale nominative
L’article 9 de l’ordonnance précise le périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN). Elle sera généralisée au 1er janvier 2016 et remplacera l’actuelle déclaration annuelle des données sociales (DADS). En pratique, tout employeur de personnel salarié devra adresser chaque mois, à un organisme désigné par décret, une DSN pour chacun des salariés précisant : le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée du travail pour chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension ou de reprise du contrat intervenant au cours du mois. Il sera possible de régulariser les données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration sera effectuée par voie électronique.
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
L’ordonnance prévoit la suppression du dépôt de déclaration fiscale du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Les entreprises qui ont bénéficié du CICE au titre de l’exercice clos en 2014 ont été dispensées pour la première fois du dépôt de la déclaration spéciale 2079-CICE. Depuis 2015, le CICE doit être uniquement mentionné sur la déclaration des impôts référencée 2069-RCI-SD. Cette déclaration regroupe le montant des différents crédits et réductions d’impôts dont peut bénéficier une société au titre de la période fiscale concernée et de la dispenser du dépôt des déclarations. Important : cette dispense de dépôt n’exempte pas d’établir la déclaration, qui permet de calculer le montant du crédit d’impôt et doit être transmise à l’administration fiscale en cas de demande d’information. Précisons que pour le CICE calculé au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration unique.
Dépôt des déclarations professionnelles
L’ordonnance précise que la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles est définitivement fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Sont notamment concernées : les déclarations des résultats des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la déclaration des résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui clôturent un exercice le 31 décembre ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au cours de l’année civile, et les déclarations de cotisation foncière des entreprises (CFE).
