Le 1er juin 2015, Thierry Mandon, alors secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, a présenté plus de 50 mesures s’appliquant à la vie des entreprises. Certaines s’appliquent au secteur de l’hôtellerie-restauration, comme :
- la transmission des fiches de police pour les hébergements touristiques
À l’échéance 2015, la fiche de police remplie par toute personne étrangère qui séjourne en France ne sera plus transmise quotidiennement par les exploitants d’hébergements touristiques aux services de police et unité de gendarmerie mais sur demande des autorités et sa transmission pourra se faire par voie électronique. En contrepartie, les exploitants des hébergements touristiques auront l’obligation de stocker les fiches pendant un délai de 6 mois pour répondre à toute demande de transmission.
- un règlement sanitaire unique dans l’hôtellerie-restauration
Au premier trimestre 2016, il est prévu d’adapter aux spécificités du tourisme les règlements sanitaires départementaux, en exonérant les établissements de ce secteur de certaines obligations (activité ponctuelle d’habitation temporaire) et en harmonisant les règles applicables régies par différents codes (santé publique, construction) pour en faciliter l’application et le contrôle.
- l’abrogation de la réglementation sur les verres gravés
L’article 16 du décret - loi du 30 juillet 1935 oblige à graver la contenance sur les récipients (bouteilles, carafes, verres) autres que d’origine, exprimée en litres, en décilitres ou centilitres.
Cette disposition obsolète non effective car inapplicable pour les restaurateurs sera supprimée au cours du 3e trimestre 2015.
- la simplification des obligations pour les établissements touristiques disposant d’une piscine
Afin d’éviter des interprétations divergentes de la législation sur le territoire, il est prévu dans le courant du 3e trimestre 2015, de clarifier par un texte réglementaire, l’absence d’obligation déclarative d’ouverture « saisonnière » des piscines des hôtels et restaurants dont l’accès est réservé à leur propre clientèle.
L’absence d’obligation de recourir à un maître-nageur sera également précisée pour les piscines privatives à usage collectif de l’ensemble des établissements touristiques (hôtels, campings, restaurants...) dès lors que ne sont pas pratiquées des activités physiques et sportives.Source : Conseil de simplification pour les entreprises
