Après la validation par le Conseil constitutionnel de l’ensemble des articles de la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », un « contrat de mandat » est instauré et les effets de la clause de parité tarifaire sont annulés.La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, encadre dans son article 133, les relations entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne (désignées sous l’acronyme OTAs, Online Travel Agent ou agences de voyages en ligne) en exigeant un contrat de mandat et surtout en redonnant à l’hôtelier la possibilité de mettre en place une politique tarifaire différenciée permettant de favoriser les canaux de distribution qu’il souhaite.
Concrètement, la mise en application du contrat de mandat permettra dorénavant aux professionnels de l’hôtellerie d’afficher un prix inférieur au tarif proposé aux centrales de réservation en ligne, sur ses canaux offline et online. La plateforme sera tenue d’afficher sur son site le prix auquel l’hôtelier lui demande de vendre la chambre (contrat de mandat).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 7 août 2015 et les anciens contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi cessent de produire leurs effets.
Retrouver un pouvoir de négociation
Les hôteliers vont pouvoir retrouver leur pouvoir de négociation ou de renégociation des anciens contrats en fixant pour leurs mandataires (les plateformes de réservation en ligne) les conditions de leurs relations. Ils décideront ainsi de la manière de fixer le nombre de chambres en vente sur ces plateformes, du prix auquel les vendre, mais également les conditions de vente (annulation, règlement…).
Afin de permettre aux hôteliers indépendants d’appréhender et négocier, les accords qui les lient aux OTAs (Booking.com, Expédia...), le Groupement national des indépendants (GNI) vient d’élaborer une « Charte de la distribution hôtelière en ligne » (lire également pages 28 à 30) qui a pour but de parvenir à des relations équilibrées entre les plateformes de distribution et les hôteliers indépendants.
(contact : agence Manifeste pour le GNI amina.ennaciri@manifeste.fr).
Que dit l’article 133 de la loi sur les rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne ?La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code du tourisme est ainsi modifiée :
Art. L. 311-5-1. Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients, ne peut être conclu qu’au nom et pour le compte de l’hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du Code civil. Nonobstant le premier alinéa, l’hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit.
Art. L. 311-5-2. Le contrat prévu à l’article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service. La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l’hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.
Art. L. 311-5-3. Est puni d’une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s’il s’agit d’une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d’opérer sans contrat conclu conformément à l’article L. 311-5-1. L’absence de respect de l’article L. 311-5-2 est punie d’une amende de 7 500 €, pouvant être portée à 30 000 € pour une personne morale. Les infractions précitées sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 450-1 du Code de commerce et dans les conditions prévues à ce même article.
Art. L. 331-5-4. La présente sous-section s’applique quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d’un hôtel établi en France.
Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus antérieurement à la présente loi cessent de produire leurs effets dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
Décryptage en images par le GNI
Parce que la loi Macron votée définitivement le 9 juillet dernier induit de nombreux changements pour les hôteliers, le GNI met à disposition de tous les professionnels et de ses adhérents une vidéo expliquant les nouvelles conditions de collaboration entre OTAs et hôteliers. Il s’agit là d’un dictionnaire Franco-Otas décryptant le changement de situation lors de l’entrée en vigueur de la loi, pour une meilleure compréhension des hôteliers et une bonne application des changements règlementaires de leur secteur. La vidéo est accessible sur le site : http://youtu.be/1gDdELVaLW4.
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