Assurance vieillesse des ex-conjoints collaborateurs

En application du décret 2017-769 du 29 juin 2015, les ex-conjoints collaborateurs peuvent adhérer volontairement au régime de retraite des non-salariés lorsqu’ils ont cessé d’être obligatoirement affiliés (divorce, décès, retraite du chef d’entreprise, etc.). Pour en bénéficier, il faut avoir été affilié à titre obligatoire au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés. La demande d’adhésion à l’assurance volontaire doit être formulée dans les 6 mois qui suivent la date de radiation et l’affiliation prend effet le premier jour du trimestre civil suivant. Le dispositif est ouvert aux demandes déposées à compter du 1er juillet.